Décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'applicatio · Décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

Décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'applicatio чл. 4 bis

Section 1 : Décisions relevant des responsables des services à compétence nationale ou des autorités déconcentrées de la direction générale des finances publiques

В силаОфициален текст

Sont prises par le directeur départemental des finances publiques du lieu de prise en charge des impositions ou, s'agissant d'impositions et de pénalités recouvrées par un service à compétence nationale, par le directeur chargé de ce service, les décisions sur les demandes en décharge de responsabilité prévues au II de l'article 1691 bis du code général des impôts.

История на изменения

En vigueur depuis le 2012-04-21

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Décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'applicatio чл. 1691